|  LA PREUVE PAR EXCELLENCE
Dressé par l’Huissier de justice , officier ministériel assermenté , le Procés-verbal de Constat permet d’établir une PREUVE INCONTESTABLE, valable devant les tribunaux.
Il permet d’établir par tous moyens (vue , odorat , ouie, touché ,goût , moyens techniques) un fait, une situation, un événement, un dommage, un préjudice, un risque.
SON BUT
- Apporter une preuve
- Garantir ses droits
- Prévenir un conflit ultérieur
- Protéger ses biens
QUI PEUT LE DEMANDER ?
- Les particuliers.
- Les sociétés.
- Toute personne physique ou morale peut demander à un Huissier de
Justice de dresser un Procès Verbal de constat .Aucune autorisation
judiciaire n’est nécessaire , sauf s’il s’agit de pénétrer chez autrui.
DOMAINE D’APPLICATION
- Le champ d’application du constat est illimité .
- Tout ce qui est licite peut être constaté.
- A l’heure actuelle celui ci est couramment utilisé dans les domaines
de la famille, du logement de l’entreprise, de l’informatique,
d’internet.
|
